C’est jugé Pluriactivité

La régularité de la situation du bénéficiaire du congé pour reprise à l’égard du contrôle des structures s’apprécie à la date de prise d’effet de l’acte. En l’espèce, l’attributaire d’un congé pour reprise de biens familiaux était exempté d’autorisation d’exploiter. Mais le fermier évincé conteste. Les juges constatent alors qu’entre le courrier adressé au préfet et la date d’effet du congé, le repreneur était devenu pluriactif. Pour la Cour de cassation, cette situation nécessitait l’octroi d’une autorisation d’exploiter.

(Arrêt du 7 février 2019).

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